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Belgium | COVID-19 | Legal Watch 2020
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- Coronavirus: prevention measures and consequences in terms of labor law
- Coronavirus : mesures de prévention et conséquences sur le plan du droit du travail
- Coronavirus: suspension of all rigorous and appeal deadlines set in all Brussels legislation and regulations
- Coronavirus : suspension de tous les délais de rigueurs et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise
Coronavirus: End of the suspension of strict deadlines, update on the restarting of administrative procedures for permits on May 1, 2020 and on public participation Coronavirus : Fin de la suspension des délais de rigueur, le point sur le redémarrage des procédures administratives en matière de permis au 1er mai 2020 et sur la participation du public The decree of the Walloon Government of special powers n ° 20 of April 18, 2020, having extended the period of suspension of all the strict and appeal periods provided for in Walloon regulations until April 30, 2020 included not been renewed and is therefore repealed. Source: http://Arrêté du 18 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, M.B., 22 avril 2020
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